Amendement N° CD412 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Giacobbi, M. Falorni, M. Krabal.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Avant l'article 43
I. A l'intitulé de la section 5, substituer aux mots :
« zones de conservation halieutiques »,
les mots :
« réserves naturelles ».
II. En conséquence, à l'article 43, substituer aux alinéas 2 à 13 l'alinéa suivant :
« II. -Au 2° de l'article L.332-1 du code de l'environnement, il est ajouté unh) ainsi rédigé : « La préservation des ressources halieutiques. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la protection règlementaire des zones de conservation halieutiques.
En effet, le projet de loi initial propose la création des zones de conservation halieutiques comme outil de règlementation sur des espaces dont il faudrait assurer la conservation au bénéfice des fonction écologiques qu'ils remplissent pour les ressources halieutiques.
En proposant la suppression de la création de cet outil superflu et potentiellement générateur d'insécurité juridique, cet amendementa pour objectif de simplifier l'encadrement législatif.
Ainsi, plutôt que d'instituer un nouveau statut, en utilisant les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du code de l'environnement par le simple ajout de l'objectif de protection des ressources halieutiques dans les objectifs possibles pour les réserves naturelles, cet amendement permet une protection identique tout en évitant la création d'un nouvel outil inutile.
Par ailleurs, cette proposition est conforme à ce qui avait été recommandé par le groupe de travail national sur les aires marines protégées et à la stratégie nationale pour les aires marines protégées.
En conséquence, des amendements de cohérence proposeront la supression des articles 44, 45 et 46 du projet de loi.
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