Amendement N° CD417 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dain.
Après le mot et le signe :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« les conditions d'accès restent régis par les accords en vigueur lors de la collecte ou sont libres pour la recherche et l'innovation si aucun accord n'a été passé. Le partage des avantages est prévu dans les accords passés à l'occasion de la collecte et, à défaut de tels accords, les avantages éventuels ressortent au gestionnaire de la collection. »
Exposé sommaire :
En matière de ressources génétiques, nombre sont dans les collections des équipes de recherche françaises depuis bien avant l'apparition des nouveaux concepts de partage et reconnaissance de tels que ceux du protocole de Kyoto puis de la convention de Nagoya. Les statuts juridiques sont de fait très variés et ont été collectées selon des modalités variées de partenariat. Retracer cette histoire ne pourra pas toujours être possible et risque de bloquer les travaux à venir. Ce qui conduirait à la disparition de la ressource concernée qui, n'était pas utilisée n'est pas assurée dans son entretien.
Il convient de ne pas tenter de reconstruire l'histoire alors que, de longues dates, les scientifiques ont bien souvent par eux-même, puis par nécessité, trouvé des voies de travail et de partage pertinentes et appréciées. Enfin, le risque latent est faible. Il deviendrait réel si les ressources génétiques françaises se retrouvaient de fait entretenues dans des collections étrangères, dans le cadre des échanges de partage qui ont déjà eu lieu. Les conditions d'accès à ces collections étrangères sont bien souvent plus faciles que dans les collections nationales.
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