Amendement N° CD425 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associés aux ressources génétiquesdont l'accès sera ouvert et organisé par l'autorisation prévue par la procédure de l'article L412-6. Les termes employés dans cet amendement sont ceux de la convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992.