Amendement N° CD43 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 4 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 58, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" 8° bis Les redevances d'utilisation du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié ; ".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la future Agence française pour la biodiversité de bénéficier de moyens provenant de mécanismes de financement par affectation de recettes fiscales ou de redevances dans la perspective d'accroître son indépendance financière.
Dans cet esprit, il est nécessaire que la future Agence française pour la biodiversité, dans sa composante marine, puisse être affectataire du domaine public maritime sur des espaces concourant à sa mission, à l’instar de la possibilité ouverte pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, et percevoir les recettes du domaine correspondantes.
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