Amendement N° CD442 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 51
Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Gestion intégrée de l'érosion côtière
« Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements, identifie, pour chaque bassin ou interbassin, les territoires soumis à un aléa significatif d'érosion côtière et définit les espaces sensibles à l'aléa érosion côtière.
« Le cas échéant, pour ces territoires concernés par ces espaces sensibles à l'aléa érosion côtière, sont précisées les surfaces où cet aléa constitue un risque significatif au regard des enjeux environnementaux, sociaux, économiques, et culturels existants ou envisagés.
« Art. L.321-14 - Pour les territoires concernés par les espaces sensibles au risque d'érosion côtièrementionnés à l'article L. 32113 du présent code, sont élaborées conjointement par les parties intéressées des stratégies locales. Elles conduisent à la formulation d'orientations et à l'identification de mesures cohérentes d'urbanisme, de préservation et de restauration des espaces naturels, de gestion du domaine public maritime naturel, de prévention des risques d'érosion et de la mise en œuvre d'actions et d'opérations appropriées pour la gestion intégrée et durable de l'érosion côtière.
« Art. L.321-15 - Sur un même territoire, les stratégies locales visées à l'article précédent et celles concernant les risques prévues par l'article L. 566-8 du présent code seront articulées ensemble pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l'objet d'un document unique.
« Art. L.321-16 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer dans le code de l'environnement plusieurs dispositions relatives à la gestion de l'érosion côtière en France en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côté présentée par le gouvernement le 2 mars 2012. Face à ce phénomène, l'Etat et les collectivités territoriales doivent mettre en place un certain nombre d'outils leur permettant d'agir de manière coordonnée et de mettre en œuvre des stratégies locales de gestion du trait de côte. Les intempéries survenues fin 2013 et les dégâts qu'elles ont causés (recul du trait de côte supérieur à 30 mètres et 19,5 millions d'euros en Aquitaine) montrent qu'il est indispensable de définir de telles stratégies afin de planifier et d'aménager autrement le développement des territoires vulnérables.
L'article L.321-13 vise à établir la cartographie de l'aléa érosion côtière par bassin ou interbassin, et, le cas échéant, identifier dans les territoires, les espaces sensibles à l'aléa érosion côtière. En effet, il est nécessaire de constituer un document diagnostic partagé entre l'Etat et les parties prenantes, notamment les collectivités territoriales, afin d'intégrer le risque érosion dans la planification et l'aménagement du développement des territoires vulnérables au regard de l'aléa érosion côtière et du recul du trait de côte.
L'article L.321-14 permet à l'Etat et aux collectivités territoriales ou leurs groupements, de mettre en œuvre des stratégies locales pour les territoires concernés par les espaces sensibles au risque d'érosion côtière. La gestion intégrée du trait de côte et la prise en compte des enjeux de développement durable du littoral, impliquent l'élaboration de stratégies partagées sur les territoires identifiés à risques afin de les faire évoluer en prenant en compte l'ensemble des politiques publiques qui s'y appliquent. Cet article crée l'équivalent des stratégies locales inondation-submersion prévues par l'article L.566-8 conformément à l'action 3 de la stratégie nationale de gestion du trait de côte.
L'article L.321-15 a pour but de coordonner ensemble les risques côtiers dans les stratégies locales. Il s'agit de traiter conjointement le risque érosion avec le risque submersion ou inondation, et de d'élaborer l'ensemble des actions programmées dans les stratégies locales dans une démarche partagée, cohérente et coordonnée.
Enfin, l'article L.321-16 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de la présente section.
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