Amendement N° CD447 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Pouzol, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
À la première phrase de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement en complément à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme permettrait d'inscrire dans la loi une pratique déjà établie à l'Agence par certains départements.
On citera l'exemple du département de Seine-et-Marne qui a sollicité l'avis de l'Agence pour créer un PPEANP (Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) en concertation avec la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, sur son territoire.
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