Amendement N° CD452 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Sauvan, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
Le dixième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. À la première phrase, sont supprimés les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » ;
II. À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés et les mots : « du conseil d'administration du conservatoire » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption ».
Exposé sommaire :
Certaines formes de cession ne sont pas soumises aujourd'hui au droit de préemption au titre des ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de part de SCI et des cessions de droits indivis, qui ne sont prévus, par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que pour le conservatoire du littoral.
Or nous assistons aujourd'hui à de plus en plus de détournement du droit de préemption, et l'impossibilité pour les collectivités d'agir.
La proposition étend donc les dispositions prévues pour le conservatoire à tous les autres titulaires ou délégataires du droit de préemption
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