Amendement N° CD453 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Sauvan, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
Après le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l'alinéa précédent lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 142-4, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption au titre des ENS.
Nous assistons aujourd'hui à de plus en plus de détournement du droit de préemption, notamment par le biais des donations et l'impossibilité pour les collectivités et le conservatoire du littoral d'agir.
Par ailleurs cette disposition, ne fait que reprendre celle introduite par la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové concernant le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé.
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