Amendement N° CD46 (Adopté)

L'étude d'impact du projet de loi prévoit dans le titre III, à l'article 13, l'élaboration d'un quasi-statut commun, défini par décret, aux agents contractuels de l'Agence française pour la biodiversité ainsi qu'aux établissements publics intervenant dans le champ de la biodiversité : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Parcs nationaux, et Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Les personnels de l'ensemble de ces établissements, dont la participation est essentielle à la réussite du projet de l'Agence, comprendraient mal que ce quasi-statut, qui doit notamment mettre fin à de nombreuses  situations de précarité, n'entre pas en vigueur en même temps que les autres dispositions de la loi relative à la biodiversité.