Amendement N° CD460 (Irrecevable)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article R225-105-1 du code du commerce a été créé par un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale. Il met en place un dispositif de reporting extra-financier obligatoire pour certaines entreprises.
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