Amendement N° CD461 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ;
« 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux et les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales pour rechercher et constater les infractions visées par l'alinéa 4 du présent article.
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