Amendement N° CD462 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la seconde phrase de l'alinéa 112, après le sigle :
« INPI »,
insérer les mots :
« procède aux démarches normales de l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.
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