Amendement N° CD464 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 101 par les mots :
« si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contrat de partage et pourra répercuter le coût sur le prix de vente de la ressource ou de la connaissance traditionnelle.)
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