Amendement N° CD468 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 65, après le mot :
« limites »,
insérer les mots :
« inférieures et ».
Exposé sommaire :
Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la sécurité juridique en matière d'accès et de partage des avantages. En fixant des limites inférieures, il s'agit de donner à la partie détentrice des ressources la possibilité de se prévaloir de ce minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.