Amendement N° CD470 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 62 par les mots :
« par le demandeur ».
Exposé sommaire :
La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d'accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et entreprises (TPE et PME) ultramarines s'investissant sur ces projets. Il convient donc de procéder à une évaluation individuelle de la faisabilité des projets. La précision apportée vise à s'assurer de cela.
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