Amendement N° CD472 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction »,
insérer les mots :
« qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.
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