Amendement N° CD498 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dain.
Substituer aux alinéas 43 à 48 l'alinéa suivant :
« IV - Les dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques pour lesquelles l'accès relève de dispositions spécifiques décrites dans le code rural et de la pêche maritime ou dans le code forestier ou dans le code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Une grande partie des ressources biologiques (génétiques, tissulaires, etc) d'organismes supérieurs ou de microorganismes sont étudiées ou utilisées par les institutions scientifiques à des fins de recherche.
Les paragraphes IV - 1/2/3/4 de l'article L-412-4 prévoient de reporter à des dispositions spécifiques la définition des conditions d'accès et de partage des avantages de ces ressources. Ce report crée une situation d'incertitude et d'inégalité de traitement sur une grande partie des ressources biologiques. Cela peut être préjudiciable à la réalisation de projets de recherches associant des ressources domestiques et des ressources « sauvages non apparentées », comme par exemple l'étude de symbioses plantes- micro-organismes, d'où il ressort du texte qu'il n'est pas certain que le scientifique aura ou non à suivre une ou deux procédures d'APA. De plus, les cas d'exemption ne concernant pas les micro-organismes cultivables, et notamment les espaces utilisées en microbiologie alimentaire, il convient de ne pas créer une incertitude juridique sur ce que peuvent faire ou non les équipes scientifiques.
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