Amendement N° CD5 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 29 mai 2014 par : M. Gagnaire.
I. A l'alinéa 8, après le mot : "décret", insérer les mots et les signes suivants :
- " ainsi que, avant leur signature, sur les traités et accords internationaux ".
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'importance croissante du droit international de l'environnement, il paraît opportun que le champ de la compétence consultative du Conseil national de la protection de la nature soit étendu, avant leur signature, aux traités et accords internationaux en matière de biodiversité ou ayant une incidence notoire sur celle-ci.
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