Amendement N° CD509 (Non soutenu)

Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires.

On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortiori lorsque les dites prescriptions sont déjà prévues.

En l'espèce, l'objectif de l'évaluation d'incidence environnementale est notamment de déterminer si les activités visées dans l'évaluation sont susceptibles d'une incidence et si c'est le cas les moyens de les éviter, de les réduire ou de les compenser. Il n'est que de vérifier les rubriques du dossier type d'évaluation fort complet pour s'en apercevoir.