Amendement N° CD513 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 63
« Le second alinéa de l'article L. 361-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié :
« Après les mots « du code de l'urbanisme », il est inséré la phrase suivante :
« Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques »
Exposé sommaire :
L'article L 361-1 du Code de l'environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), ce qui permet d'assurer leur conservation et leur entretien.
Les cheminements en berges des cours d'eau sont particulièrement propices aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale. Ces cheminements sont essentiellement constitués de l'emprise de la servitude de marchepied.
Il convient donc de permettre au département d'inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied.
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