Amendement N° CD526 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Clément.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 58
I.Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
À la 2e phrase, après les mots : « Le schéma », insérer les mots :
« s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et ».
II.La dernière phrase de l'article L. 212-5 du code de l'environnement est ainsi complétée :
Après les mots « I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée », insérer les mots :
« et s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la création d'un article L.433-4 du code de l'environnement consacrant les plans de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
Les articles L. 212-1 III et L.212-3 imposent aux SDAGE et aux SAGE de fixer les orientations permettant de satisfaire les principes prévus par l'article L. 430-1 du code de l'environnement qui consacre que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique constitue le principal élément».
De fait, les versions en vigueur des SDAGE ont fixé des orientations de gestion piscicole par référence aux PDPG.
L'objet de cet amendement est de préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur le PDPG, plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
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