Amendement N° CD556 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »
Exposé sommaire :
L'Agence française pour la biodiversité doit pouvoir avoir la responsabilité du contrôle de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, au vu notamment de sa mission décrite à l'article 9 alinéa 6 du projet de loi :« A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, à tous ses niveaux d'organisation. » Elle doit également pouvoir sensibiliser et informer à la réglementation APA et ses enjeux les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, aussi bien que les citoyens. Un observatoire des pratiques de l'APA pourrait également être envisagé au sein de l'AFB, afin d'analyser et de suivre sur les territoire français les pratiques en matière de partage des avantages.
Cet amendement vise donc, dans l'esprit du protocole de Nagoya, à mettre en place un véritable suivi et une évaluation du dispositif APA.
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