Amendement N° CD559 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
I - Substituer aux alinéas 34 à 45 les 14 alinéas suivants :
"Art. L.131-10. - L'agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend les quatre collèges suivants :
"1° Un premier collège constitué par :
"a) Des représentants de l'Etat ;
"b) Des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ d'activités de l'agence;
"c) Des personnalités qualifiées;
"2° Un deuxième collège constitué par :
"a) Des députés et sénateurs en respectant la parité entre les femmes et les hommes;
"b) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'une commune littorale et au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer;
"3° Un troisième collège comprenant :
"a) Des représentants des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral;
"b) Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement habilitées au sens de l'article L.141-3 du code de l'environnement;
"c) Des gestionnaires d'espaces naturels;
"4° Un quatrième collège composé des représentants d'élus du personnel de l'agence.
Les représentants des 1er et 2ème collèges cités au 1° et 2° représentent au moins la moitié du total des sièges."
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi actuel, le conseil d'administration (CA) est composé à 51% par des représentants de l'Etat. Ceci est un mauvais signal au regard de la volonté politique d'avoir une agence qui travaille avec l'ensemble des acteurs dont les collectivités locales (le Conseil national de la transition écologique, dans son avis, a d'ailleurs souligné cette faiblesse du projet). Ainsi, il est proposé, tout en gardant un CA de petite taille afin qu'il soit opérationnel (25 à 30 personnes maximum) de le composer de quatre collèges organisés comme suit :
- Collège « Etat, établissements publics et personnalités qualifiées »,
- Collège « Elus nationaux et locaux » comportant des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales,
- Collège composé des « représentants des secteurs économiques concernés, associations de protection de la nature est gestionnaires d'espaces naturels »,
- Collège composé des « représentants du personnel de l'agence ».
Les deux premiers collèges représenteraient 51% des sièges, laissant ainsi 49% des sièges aux acteurs économiques, associations de protection de la nature, gestionnaires d'espaces naturels et représentants du personnel. Cette répartition reprend une idée initialement avancée par les préfigurateurs de l'agence française pour la biodiversité, et qui avait fait l'unanimité des parties prenantes.
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