Amendement N° CD562 (Non soutenu)

Il s'agit de la mesure 17c de la stratégie européenne pour la biodiversité, (réduire les causes  indirectes de perte de biodiversité), dans son objectif 6 (aider à éviter la perte de biodiversité globale).

Les États et l'UE ont jusqu'à 2020 pour concrétiser cet engagement. La SEB appliquait ainsi l'objectif A3 de la Convention sur la diversité biologique de NAGOYA, en octobre 2011, à savoir « d'ici 2020, éliminer, suspendre ou réforme des aides néfastes à la biodiversité », ainsi d'ailleurs que l'objectif B1, amener le taux de perte à zéro.  L'inventaire et l'évaluation de ces aides devait commencer en 2012 et la méthodologie pour évaluer l'impact des financements, plans et programmes européens sur la biodiversité devait être mise au point pour 2014 (action 7a)! 35% des aides publiques étaient considérées dommageables à l'environnement en 2001 par l'OCDE, et l'Agence Fédérale de l'Environnement Allemande  les évaluait à  48 MdE en 2011 (in G. SAINTENY, 2012). On mesure à la fois ce qui a été détruit et ce qu'il faut réparer et en même temps, la faiblesse de l'effort consenti  jusqu'alors et le manquement de ce projet de loi qui ne dit rien sur le financement de la politique Nature.