Amendement N° CD563 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévues à l'article L. 213-10-8 ;».
« La perte de recettes pour l'État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
».
Exposé sommaire :
La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l'AFB.
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