Amendement N° CD574 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Auroi, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille.
A l'alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie.
Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.
Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à l'interprétation de l'autorité administrative compétente chargée de délivrer l'autorisation d'accès aux ressources génétiques.
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