Amendement N° CD576 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Auroi.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« 4° L'activité ou ses applications potentielles risquent de restreindre l'accès à la ressource génétique et/ou son utilisation durable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la surveillance de l'utilisation de l'accès aux ressources. Si les activités utilisant les ressources génétiques restreignent l'accès à ces mêmes ressources, l'autorité administrative compétente pourra refuser de délivrer une autorisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.