Amendement N° CD585 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants :
« En cas de refus d'une commune, se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional, d'approuver la charte, le parc naturel régional peut se créer sans elle dans les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement.
Dans le cas où la commune se situe en zone cœur, le parc naturel régional se crée autour d'elle.
Dans le cas où la commune se situe en zone périphérique, la limite du parc naturel régional s'établit à ses frontières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à des situations de blocage lors de la création de parcs naturels régionaux, engendrées par le seul refus d'une commune située sur son périmètre d'approuver sa charte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.