Amendement N° CD590 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
Section 3
Réserves de biosphère
Article 32bis
Il est inséré dans le dans le titre III du livre III du Code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Réserves de biosphère
« Art. L.336-1. – En application du Cadre statutaire du réseau mondial de Réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par la France lors de la Conférence générale de l'UNESCO de 1995, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics nationaux à caractère administratif des Parcs peuvent mettre en œuvre une Réserve de biosphère.
« Une Réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II du L.110-1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le développement du droit international de l'environnement témoigne du caractère global des enjeux environnementaux (pollutions, climat, espèces migratrices...). Par ailleurs, la préservation de la biodiversité a fait l'objet de cinq conventions internationales (CBD, CMS, Ramsar, CITES, Convention du patrimoine mondial de l'UNESCO). Ainsi, l'approche internationale est complémentaire des approches nationales et locales et justifie à ce titre une traduction juridique en droit français. Si quelques outils internationaux de préservation de la biodiversité sont transposés (tels que la réglementation CITES dans le Code des douanes, ou bientôt le dispositif APA dans le Code de l'environnement), nombreux demeurent sans traduction juridique, malgré leur rôle de premier plan. C'est le cas par exemple des réserves de biosphère créées sous l'égide du patrimoine mondial de l'UNESCO, il serait donc judicieux que le projet de loi reconnaisse cet outil et prévoit leur gestion.
Il existe treize Réserves de biosphère en France qui constituent des sites de démonstration de l'approche intégrée de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité. Elles représentent environ 13 % du territoire national en superficie et regroupent près de 2,4 millions d'habitants.
L'objectif principal des Réserves de biosphère est de promouvoir un développement économique respectueux des valeurs sociales, culturelles et écologiques en s'appuyant sur la recherche, l'éducation, la sensibilisation et la participation citoyenne.
Les Réserves de biosphère permettent d'associer toutes les parties prenantes du territoire (élus, administrations, agents économiques, experts et société civile) dans des démarches de progrès non contraignantes et fédératrices où la prise en compte de l'environnement est perçue comme un atout et une chance.
Les Réserves de biosphère portent aujourd'hui des politiques de développement qui s'inscrivent pleinement en cohérence avec objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique et les grands défis affichés lors des deux dernières conférences environnementales.
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