Amendement N° CD600 (Retiré)

Les associations foncières pastorales jouent un rôle important vis-à-vis des pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, en contribuant au maintien ou au développement de l'activité agricole et plus globalement rurale mais également, de fait, à la protection des milieux naturels, des sols et des paysages.

Le pâturage permet en effet d'éviter la fermeture de milieux naturels agropastoraux qui possèdent un intérêt écologique certain (pelouses, prairies, landes, tourbières…) et qui, lorsqu'ils ne sont plus pâturés s'embroussaillent puis tendent spontanément vers le boisement par la dynamique végétale. Le pâturage permet donc le maintien de la biodiversité inféodée à ces milieux ouverts agropastoraux et de la qualité paysagère de l'espace.

Les associations foncières pastorales sont des associations syndicales de propriétaires. L'ordonnance no 2004-632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (version consolidée au 6 janvier 2006), mentionne qu'elles doivent répondre à un des objets présentés dans l'article 1er :

« Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :

a)   De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

b)   De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;

c)    D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;

d)    De mettre en valeur des propriétés. ».

L'objet de notre demande est de reconnaître explicitement et de renforcer la possibilité, pour les associations foncières pastorales, de jouer un rôle dans la préservation de la biodiversité et des paysages.

Cette proposition serait en cohérence avec l'ordonnance no 2004-632 du1er juillet 2004, qui donne bien la possibilité (b) aux associations syndicales de propriétaires, donc aux associations foncières pastorales, de jouer un rôle dans la préservation des ressources naturelles.