Amendement N° CD606 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Remplacer aux alinéas 2 à 6 les 14 alinéas suivants :
« Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion doit être confiée à un gestionnaire dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal. En cas d'impossibilité, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé sur le fondement de l'article L.912-1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de l'articleL.912-6 du même code, lorsque, conformément à l'articleL.332-8 du Code de l'environnement, la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal ou à condition qu'un acteur dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal soit associé à la gestion de la réserve." »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au b de l'article L. 912-2, après les mots :
« récolte des végétaux marins »,
sont ajoutés les mots :
« ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes marins » ;
2° Au b du I de l'articleL. 912-3, après les mots :
« végétaux marins »,
sont insérés les mots :
« ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes marins » ;
3° Au 2° de l'article L. 912-7, après les mots :
« des ressources »
sont ajoutés les mots :
« ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes marins ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'article332-8 du Code de l'environnement, cet amendement vise à mettre en exergue le rôle incontournable des professionnels de la protection du patrimoine naturel - et par conséquent de la biodiversité - dans la gestion des réserves naturelles.
Si l'ajout de “la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes” parmi les missions de service public du comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est susceptible de faire évoluer leur statut, leur mission principale reste de représenter les intérêts du secteur de la pêche professionnelle.
En outre, la formulation de ces ajouts est trop restrictive (“contribuant au bon état des ressources halieutiques” ou “contribuant au bon état des ressources conchylicoles”) : les ressources halieutiques et les ressources conchylicoles désignent uniquement les espèces exploitées. Cet amendement propose une formulation qui permet d'inclure dans les missions du comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la préservation de l'ensemble de la capacité de production, toutes espèces confondues, des écosystèmes concernés.
Ce retrait n'enlève en rien aux organisations professionnelles leur mission de participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins puisque l'article L.912-2 se lirait ainsi: “le comité national mentionné à l'articleL. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission (...), b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes marins ” (idem pour les articles912-3 et912-7).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.