Amendement N° CD610 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
A la première phrase de l'alinéa 7, après les mots :
“qui en établit l'importance,”,
insérer les mots:
« au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.924-1 ».
Exposé sommaire :
Le projet de création d'une zone halieutique doit être fondé sur une analyse scientifique qui prend en compte les critères d'identification d'une telle zone tels que définis dans la loi à l'articleL.924-1 (intérêt pour la reproduction, la croissance ou l'alimentation des ressources halieutiques, et préservation ou restauration des fonctionnalités permettant d'améliorer l'état de conservation des stocks concernés).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.