Amendement N° CD613 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Avant l'article 52
Compléter le 1° de l'article L.415-3 du code de l'environnement, après led), en insérant les mots :
« d'inciter à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées.
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