Amendement N° CD616 (Retiré)

En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures délivrent encore de très nombreuses dérogations, si bien que sur certains territoires, l'exception devient la règle.

Le 6 mai dernier, suite au recours d'associations environnementales des Antilles, où les bananeraies sont arrosées de pesticides, le Conseil d'Etat a suspendu les autorisations d'épandage aérien de pesticides en France. En obtenant, la suspension de l'arrêté, les associations font cesser définitivement ces pratiques dangereuses pour la santé publique en se faisant entendre à l'échelon suprême de la juridiction administrative.

Les  Ministres en charge de l'écologie et de l'agriculture se sont engagés au mois de mai à mettre définitivement fin aux épandages aériens.

Cette décision confirme que ce mode d'application présente des risques sanitaires réels pour les riverains.

(*)« Par dérogation, lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après avis du comité visé à l'articleL. 251-3. »