Amendement N° CD618 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Á l'alinéa 3, après le mot :
« déroger »,
insérer les signes et les mots :
« , pour des motifs d'intérêt général ou tenant à la sécurité des personnes, ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à introduire par ordonnance des dérogations au principe général de servitude de marchepied le long du domaine public fluvial. Si dérogations il doit y avoir, elles doivent être limitées à des motifs d'intérêt général ou de sécurité.
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