Amendement N° CD62 (Retiré)

Le confortement des moyens financiers apportés par l'Etat auprès des réseaux de  producteurs impliqués dans le développement des connaissances et les actions de conservation de la biodiversité, est une nécessité. Ainsi, la plupart des CBN, dont la production de données constitue une des missions principales, constatent une vulnérabilité grandissante de leurs moyens d'actions du fait d'un accroissement du coût du travail non compensée par une réévaluation des dotations de fonctionnement (la dotation de l'Etat n'a pas été réévaluée depuis près de 10 ans) et en corollaire une quote-part de financements non pérennes. Certains CBN se voient ainsi contraints de se positionner comme prestataires d'études dans leurs domaines de compétences, pour boucler leur budget et répondre aux besoins des donneurs d'ordre contraints par les règles de la commande publique, ce qui ne va pas sans problème de positionnement vis-à-vis de leur mission d'expert au service de l'Etat, et de possible distorsions de concurrence.  L'Agence doit pouvoir être en capacité de conforter les budgets de ces réseaux naturalistes pour leur permettre de mettre en œuvre leurs différentes missions.

L'amendement vise à apporter des précisions et compléments sur les trois points suivants :

- dans leb) du 1° de l'article L 131-9 du projet de loi, il apparait important que l'Agence soit compétente pour contribuer non seulement à « l'identification des besoins d'actions de connaissance », mais également à l'identification des besoins d'actions de conservation et, le cas échéant, de restauration, des espèces et des habitats ou populations ;

- comme indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi (cf. Recherche page 41), dans lec) du 1° de l'article L131-9 du projet de loi, il est souhaitable que l'Agence puisse soutenir des programmes de recherche, non seulement dans le domaine de l'eau, mais également dans le domaine de la biodiversité ;

- lea) du 3° de l'article L 131-9 du projet de loi précise l'objet du soutien financier pour ce qui concerne la « ressource en eau » (cf. la « gestion durable et équilibrée ») mais pas pour les objets qui concernent la biodiversité. Il est donc nécessaire de les préciser également.