Amendement N° CD623 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Abeille.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 68
Chapitre VIII
Biodiversité terrestre
Article 68bis
I - A l'articleL.424-4 du code de l'environnement, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La chasse de nuit est strictement interdite. »
II - A l'articleL.424-5 du même code, il est procédé aux modifications suivantes : 1° le premier alinéa est supprimé ; 2° au second alinéa, après les mots « Le déplacement d'un poste fixe » sont ajoutés les mots « tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions pour la chasse au gibier d'eau » ; 3° au troisième alinéa, les mots « de nuit » sont supprimés.
III - A l'articleL.429-19 du même code, le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
La chasse de nuit est possible sous certaines conditions énumérées par les actuels articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement. Pourtant, la chasse de nuit ne permet pas de distinguer une espèce d'une autre, et peut aboutir à la destruction involontaire d'une espèce protégée.
Dans l'intérêt de la biodiversité, mais aussi pour des raisons de sécurité, la chasse de nuit, alors pratiquée dans des conditions de visibilité médiocre, doit être interdite.
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