Amendement N° CD630 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible.
Les critères de l'état de disparition ou de dégradation sont fixés par arrêtés ministériel après avis de la Commission supérieure des sites perspectifs et paysages. Ils tiennent compte des effets possibles de la radiation du site sur l'évolution du paysage concerné et de la biodiversité.
Dans chaque département, la liste des sites inscrits disparus ou dégradés susceptibles de faire l'objet d'une radiation, accompagnée d'un dossier de justification, est soumis à l'avis des collectivités locales concernées de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, puis à la participation du public dans les conditions prévues à l'article 120-1 du Code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à préciser et à faciliter la mise à jour des listes des sites inscrits existants, objectif légitime et louable. Cette mise à jour peut concerner des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible, ou des sites protégés par d'autres dispositions du code de l'environnement ou du code du patrimoine.
Mais le texte gouvernemental crée pour ce faire un dispositif lourd en prévoyant de re-créer une liste de sites inscrits, et ce d'ici 2026, délai irréaliste compte tenu du nombre de sites inscrits (4800 sites).
L'amendement inverse la démarche : il s'agit demaintenir inscrits de droit les sites qui ne seraient ni abrogés (parce que disparus ou présentant un état de dégradation irréversible) ni transformés (parce que couverts par une autre protection du code de l'environnement ou du patrimoine de niveau au moins égal). L'amendement propose donc d'identifier les sites à radier, et non ceux qui sont à maintenir, ce qui facilitera considérablement le travail des services et évitera les tentations de suppressions implicites, injustifiées et expéditives de protections existantes.
L'amendement sécurise le dispositif de radiation en prévoyant que les critères de radiation pour disparition ou dégradation soient fixés par arrêtés ministériels après avis de la CSSPP. Il prévoit les modalités de consultation des CDNPS et des collectivités concernées et du public.
Enfin, il institue une procédure simplifiée d'approbation globale, par département, des listes révisées.
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