Amendement N° CD64 (Non soutenu)

Le projet de loi pour la biodiversité prévoit, dans son titre V, la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) permettant d'associer l'État et ses opérateurs et les collectivités territoriales et leurs groupements, à l'instar des établissements publics de coopération culturelle. Cette proposition répond notamment à une attente du réseau des CBN et du Conseil régionale de Guyane qui porte le projet de CBN de Guyane, de disposer d'un outil permettant d'associer dans la gouvernance Etat et collectivités et à moyen terme, de pouvoir harmoniser le statut des CBN. Cette disposition pourra par ailleurs être mobilisée dans le cadre de la structuration du partenariat local de l'agence au niveau territorial.

L'amendement vise à apporter une précision relative aux missions confiées aux EPCE en y ajoutant le concours scientifique et techniques auprès des pouvoirs publics.