Amendement N° CD647 (Adopté)

Par souci de simplification, un comité national de labiodiversité (CNB) se substitue à plusieurs comités actuels dont le comité national trame verte et bleue.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il est prévu que ce CNB puisse « être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ». La formulation est restrictive car elle ne concerne que les projets de loi ou de textes qui concernent directement la biodiversité et pas ceux qui pourront l'affecter. Or au vu des enjeux, le CNB doit pouvoir s'exprimer sur tous projets pouvant impacter la biodiversité dont on sait que l'érosion est principalement due aux pressions indirectes.

Par ailleurs, le comité national Trame verte et bleue a aujourd'hui cette prérogative concernant les continuités écologiques. Il est précisé dans l'article D. 371-2 (décret du 31 octobre 2012) qu'il «peut être saisi pour avisdes projets de loi, d'ordonnance et de décret, (…), des documents de planification ou des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci».

Cette prérogative ne doit pas disparaître, c'est pourquoi elle doit être transférée au comité national de la biodiversité.