Amendement N° CD65 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Berger, M. Alexis Bachelay.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 36
« Chapitre IIbis
« Zones méditerranéennes et zones de montagne
« Article 36bis
Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tenir compte des spécificités des cours d'eau du bassin méditerranéen et des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession doivent prendre en considération les débits d'étiage naturels et peuvent en conséquence fixer des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimaux prévus au I.»
Exposé sommaire :
La loi sur l'eau et tout particulièrement ses décrets d'application menacent l'irrigation des surfaces agricoles sur de nombreuses zones en particulier en zone de montagne et sur les cours d'eau dits « déficitaires » de la région méditerranéenne. L'augmentation des débits réservés au droit des ouvrages dans les lits des cours d'eau an appliquant le 10ème du module inter-annuel du cours d'eau remet totalement en cause l'irrigation des terres agricoles au niveau de plusieurs bassins versant.
Cet amendement vise à permettre aux autorités administratives du bassin méditerranéen et des zones de montagne de tenir compte de leurs spécificités notamment en ce qui concerne les contraintes d'irrigation dans des zones au climat difficile.
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