Amendement N° CD66 (Non soutenu)

Conformément aux dispositions du 5e alinéa de l'article L414-10 du code de l'Environnement, la FCBN assure actuellement d'une part, unemission de coordination technique des CBN pour la mise en œuvre de leurs actions et d'autre part, unemission de représentation nationale auprès des pouvoirs publics (représentation institutionnelle, lobbying).

Le projet de loi prévoit un redéploiement, au profit de l'Agence française pour la biodiversité, des moyens de l'Etat actuellement reçus par la FCBN pour des missions techniques. Ceci doit se traduire par un transfert de la mission de coordination technique des CBN à l'Agence et par l'abrogation du 5e alinéa de l'article L414-10 du code de l'Env.

En l'absence de réelle légitimité politique de l'Agence, établissement public national, à assurer la représentation institutionnelle de structures territoriales autonomes juridiquement, gouvernées par les collectivités territoriales, l'association FCBN qui regroupe les CBN (personnes morales), ne sera pas dissoute à la création de l'Agence. La mission de « représentation auprès des pouvoirs publics » de structures, principalement de statut syndicat mixte ou association loi 1901, portées par des collectivités, restera de fait une mission de l'association « FCBN », même si cette dernière perd sa reconnaissance législative par abrogation ou modification de l'alinéa 5 de l'art L 414-10.

L'amendement vise à transférer à l'Agence la mission de « coordination technique des CBN pour l'exercice de leur missions », afin que l'obligation de l'Agence ne soit pas seulement « morale », mais juridique.