Amendement N° CD660 (Non soutenu)

Chapitre VII

Outils du code de l'urbanisme

Article 68bis

I- « L'intitulé du titre III du livre I du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Espaces boisés et autres espaces de continuité écologique »

Il est créé un chapitre I intitulé « Espaces boisés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6

Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Espaces de continuité écologique

« Art. L. 131-1. - I. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles mentionnés au II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement nécessaires à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.

« Dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peut identifier des espaces de continuité écologique sur tout ou partie des espaces et formations végétales mentionnés aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement nécessaires à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.

« II. A l'exception des travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, le classement ou l'identification en espaces de continuités écologiques interdit tout changement d'affectation, tout mode d'occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état de ces espaces de continuités écologiques.

« Lorsque le classement ou l'identification en espaces de continuités écologiques concerne des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation prévue au chapitre IV du titre Ier livre II du code de l'environnement ou l'opposition à la déclaration prévue par ces mêmes articles pour les installations, ouvrages, travaux ou activités à l'exception de ceux relatifs aux prélèvements et rejets en milieu aquatique.

« Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.

« La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan jusqu'à son approbation, tout changement d'affectation, tout mode d'occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état des espaces et formations végétales mentionnés aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

« Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.»

II - Le d) de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« d) en cas d'inexécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction avec les dispositions de l'article L. 131-1.