Amendement N° CD665 (Non soutenu)

L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA).

Pour ce qui concerne la Polynésie française en particulier, trois définitions sont proposées à l'extension :

- celle de la communauté d'habitants ;

- celle des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ;

- celle du principe de partage des avantages.

Cette extension des dispositions du code de l'environnement en Polynésie appelle plusieurs observations :

1) La Polynésie française est une collectivité compétente en matière d'environnement et de droit de la propriété intellectuelle. cette collectivité est dès lors en droit de règlementer son propre régime d'APA.

2) La Polynésie française s'est déjà dotée, avec l'adoption de la loi du pays n°2015-5 APF du 23 janvier 2012, d'un régime APA intégré au code de l'environnement polynésien.

3) La définition de communauté d'habitants est trop restrictive.

4) Les définitions des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique et du principe de partage des avantages associés ne relèvent en rien de la garantie des libertés publiques, du code civil ni d'autres compétences attribuées à l'Etat par la loi organique du 27 février 2004.