Amendement N° CD666 (Non soutenu)

Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des laboratoires de référence des pays tiers ou ceux désignés par l'OMS.

L'article 24 du projet de loi étend ces dispositions à la Polynésie française. Cette extension peut poser toutefois problème dans la mesure où cette collectivité est seule compétente en matière de santé publique et de protection et d'exploitation des ressources biologiques ; et que, par ailleurs, elle dispose de longue date d'organismes de recherche en matière de santé.