Amendement N° CD667 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.
I. A l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en Polynésie française ».
II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en ce qui concerne les zones de protection écologique, la zone de protection halieutique ou biologique et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
La Polynésie française est compétente en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive. Elle tire implicitement sa compétence en matière de conservation et de gestion des ressources naturelles mais également en matière de protection et de préservation des espaces et des écosystèmes, de l'organisation durable de l'exploitation des ressources naturelles du sol, du sous-sol et des eaux sur jacentes de la zone économique exclusive.
De la même façon, elle tire une compétence implicite en matière de recherche marine dans certains domaines (pêche, perliculture etc) mais aussi en ce qui concerne la pose de câble dans son domaine public maritime.
Ainsi, le présent amendement vise, dès lors à empêcher le gouvernement, par voie d'ordonnance, de légiférer sur les domaines relevant du champ de compétences de la Polynésie française.
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