Amendement N° CD669 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.
À l'alinéa 12, supprimer le signe et les mots suivants :
« , et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie:
-les dispositions de l'article L 3115-6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques.
Ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l'accord de Nouméa et par la loi organique n°99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a d'ailleurs jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».
Il convient donc de les supprimer.
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