Amendement N° CD67 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Bies, Mme Alaux, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon.
I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992. »
II. - En conséquence, supprimer le I de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La section 3 insérée par l'article 18 dans le code de l'environnement institue en France un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
Ce régime découle de l'article 15 de la Convention sur la Biodiversité, entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et ratifiée par la France, complété par le Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, qui en précise les modalités.
Le présent amendement a pour objet de déplacer en tête de la section les dispositions du I de l'article L. 412-4, qui en précisent l'objet.
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