Amendement N° CD670 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Clément.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 56
L'alinéa 2 de l'article L.437-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Les mots : « du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots :
« de l'article L.172-16 ».
Exposé sommaire :
En l'état du droit l'article L.437-13 du code de l'environnement prévoit que les gardes pêche particuliers transmettent leurs procès-verbaux au procureur de la République dans les trois jours suivant la constatation de l'infraction (article 29 du code de procédure pénale).
Une réforme a été récemment opérée par l'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Elle a harmonisé les délais de transmission des PV d'infraction au code de l'environnement à 5 jours suivant la clôture du PV.
Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les 5 jours suivant la clôture. Les gardes pêche doivent bénéficier de cette harmonisation a fortiori car ce sont des bénévoles.
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