Amendement N° CD672 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Clément.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 56
L'article L.431-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Après les mots : « L. 432-10 », insérer les mots: « L. 436-5 10°, ».
Exposé sommaire :
En vertu de l'article L.431-7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures à valorisation touristique (PVT). Il est donc possible d'introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d'eau de 1ère catégorie.
Ceci n'est pas cohérent avec l'esprit de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques des 2006 qui a séparé la législation sur la pêche, applicable aux seules eaux libres, de la législation relative à la protection du milieu aquatique et aux peuplements, applicable quel que soit le statut du cours d'eau ou du plan d'eau (eau libre, close, ou PVT). Or les classements des cours d'eau en deux catégories, s'ils ont une implication en matière de règles de pêche, définissent aussi des règles visant à la protection des populations piscicoles de salmonidés.
L'objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles.
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